La difficile réforme de la loi illégitime sur les semences !

3 fois !  C’est la troisième fois que la mesure permettant de vendre les semences reproductibles en toute liberté, également appelées semences anciennes, paysannes ou traditionnelles,  à des amateurs est stoppée.  3 fois que les députés et les sénateurs votent cette mesure, 3 fois que leur vote est remis en cause.

En 2016, le conseil constitutionnel a censuré l’amendement car celui-ci   ne concernait que les associations et ne respectait pas le principe de l’égalité devant la loi.

En 2018, le conseil constitutionnel a de nouveau censuré l’amendement ouvrant la vente des semences paysannes,  ces variétés appartenant au domaine public, à des utilisateurs non professionnels, sur le motif que cette mesure n’aurait pas de lien avec la loi initiale, la loi Egalim.

Cette fois-ci, l’article 10 de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été publié au journal officiel et est entré en vigueur le 12 juin 2020. Vous l’avez peut-être lue, certains médias ont communiqué sur cette avancée. Mais à peine promulguée, le 23 juin,  la Commission européenne s’oppose à cette mesure au motif que tous les échanges de semences devraient être soumis à  la législation européenne sur le commerce de semences. Son avis tient en un minuscule paragraphe, parfaitement lapidaire et non argumenté, rendant évident un parti-pris pour le moins suspect, explique Blanche Magarinos-Rey, avocate en droit à l’environnement, spécialiste de ce sujet. Surtout, il ne tient aucun compte de la manière dont le texte de droit européen est précisément rédigé. Or, nous le savons, l’article de la loi française est parfaitement conforme au droit européen et, de manière plus générale, à la marge de manœuvre laissée par les directives sur le commerce de semences aux Etats membres.”

Pour l’instant, la vente de ces semences aux jardiniers amateurs est possible, mais pour que cette mesure continue de s’appliquer, cette avocate ainsi que des associations environnementales souhaitent que la France aille affronter la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. “L’emprise des lobbys industriels, à tous les étages de la prise de décision publique, est patente et insupportable“, dénonce Blanche Magarinos-Rey. Ce n’est pas un problème réservé à la Commission européenne. Les lobbys de l’industrie semencière sont infiltrés absolument partout. Ils ont eu accès au Conseil constitutionnel, au ministère de l’Agriculture, à la Commission européenne. L’avis de la Commission européenne a été demandé par le ministère de l’Agriculture. Il n’était pas obligé de le demander.“ “Ces accusations ne sont étayées d’aucune preuve, se défend Fabrice Burgaud, directeur des Relations extérieures du Gnis, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants. Nous ne sommes à l’origine d’aucun recours devant le Conseil constitutionnel. Le Gnis transmet tous les ans à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ses actions auprès des parlementaires et du gouvernement. Ni Kokopelli ni le Réseau Semences Paysannes [des acteurs de la société civile qui œuvrent pour la libération de la semence] ne le font.” François Burgaud affirme même être pour l’ouverture de la commercialisation de toutes les semences aux amateurs comme aux professionnels à condition qu’il y ait une inscription automatique et gratuite. “C’est un double discours insupportable. Le Gnis a milité pendant toute la procédure d’adoption de la loi contre cette ouverture dans le texte, rétorque Blanche Magarinos-Rey. S’ils sont d’accord, très bien, changeons la loi dès demain, mais ils auront bon jeu de nous dire ensuite que ce n’est pas conforme au droit européen.

“L’emprise des lobbys industriels, à tous les étages de la prise de décision publique est patente et insupportable

La loi sur les semences et ses revirements incessants sont si complexes qu’il est très difficile de s’y retrouver. Médiatiquement, plus personne n’y comprend rien. 

Une autre grande avancée avait été obtenue dans le cahier des charges de l’agriculture biologique en 2017 pour une application en 2021. Les variétés hétérogènes, si elles sont bio, devaient être autorisées c’est à dire que les variétés de semences bio ne devaient plus avoir  l’obligation d’être inscrites au catalogue et de respecter les critères de stabilité, d’homogénéité et de distinction : des milliers de variétés traditionnelles devraient être concernées.   Autre point : la recherche et le  développement de nouvelles variétés biologiques seront facilités et encouragés. Tout d’abord, l’application de ce cahier des charges pourrait être reportée à 2022 (ce point a été demandé  par les acteurs du bio afin d’appliquer au mieux ce nouveau cahier des charges). Deuxième problème :  l’acte délégué* est en train de modifier et de supprimer une partie de ces avancées considérables.

Aujourd’hui, les agriculteurs cultivent avec des semences peu adaptées à leurs modes de production très différents de l’agriculture industrielle. Selon de nombreux défenseurs de l’environnement, il serait temps de réorienter totalement la sélection des semences pour développer, enfin, des semences adaptées à l’agriculture biologique. Il existe peu de recherches sur ces semences.

L’agriculture biologique a besoin d’une réglementation plus souple. Jusqu’ici, ce type d’agriculture s’était concentré sur la façon de cultiver, notamment sans produits chimiques. Mais la semence, élément central et capital, ne pourra pas être oubliée beaucoup plus longtemps au sein de cette agriculture en plein développement. De nouvelles variétés adaptées à l’AB pourraient -entre autres- augmenter les rendements et améliorer la qualité nutritionnelle de nos aliments.

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Les semences soumises à une réglementation complexe et dangereuse

Pour rappel, la réglementation actuelle et la généralisation de l’agriculture industrielle ont des conséquences catastrophiques : 75 % des variétés de semences ont disparu en un siècle.

De nombreux opposants à la  réglementation sur les semences ne sont pas choqués de devoir payer pour des semences créées par des multinationales. En revanche, ils récusent l’impossibilité de commercialiser à grande échelle celles qui ont toujours existé, bien avant l’apparition des droits de propriété : les semences reproductibles en toute liberté, des milliers de variétés appartenant au patrimoine de l’humanité. Cette réglementation, selon eux, a été mise en place pour que l’agriculteur soit obligé de racheter des semences chaque année. “Les multinationales de l’agro-industrie n’ont aucun intérêt à voir la nature se reproduire gratuitement et préfèrent générer et contrôler un marché captif afin de vendre chaque année leurs semences stériles et dégénérescentes et les produits chimiques nécessaires à leur survie”, explique Ananda Guillet, président  de Kokopelli, une association qui vend des semences reproduc­tibles en toute liberté.

       “75 % des variétés de semences ont disparu en un siècle. ”

En cinquante ans, la réglementation a interdit et modifié une façon de semer qui existait depuis des millénaires. Le problème est que, depuis 1966 (date des premières directives européennes sur les semences), la loi a peu évolué. Aujourd’hui, ces semences standardisées, qui appartiennent à des entreprises, sont toujours les seules à pouvoir être commercialisées légalement. Les variétés reproductibles en toute liberté, également appelées semences anciennes, paysannes ou traditionnelles, qui ont toujours existé, ne peuvent pas être vendues (depuis le 12 juin 2020, il est possible de vendre ces semences aux jardiniers amateurs mais la commission européenne s’oppose à cette mesure). La culture de ces semences n’est pas réglementée, mais leur commercialisation est interdite.

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Pourquoi est-ce si difficile de modifier la réglementation ? 

Le lobby semencier est très puissant. C’est d’ailleurs le Gnis, le groupement national  interprofessionnel des semences, qui est chargé de faire appliquer la réglementation. Il y a donc des conflits d’intérêts.

Créé sous le régime de Vichy, le Gnis regroupe la plupart des acteurs de la filière, dont les entreprises semencières.  « Chaque nouveau ministre de l’Agriculture se pose la question, mais à chaque fois il se rend compte qu’il n’y a aucune raison de remettre en cause ce système. Tout fonctionne très bien », se défend Delphine Guey*,  ancienne directrice des affaires publiques de la filière semencière en France.

Pour Blanche Magarinos-Rey, ce mélange des genres est justement le principal problème car ces conflits d’intérêts permanents empêchent la législation d’évoluer. « Le Gnis a des prérogatives pour écrire la réglementation qui s’applique à ses membres. Mais depuis quand des parties prenantes écrivent-elles des textes pour elles-mêmes ? Cela dépasse l’entendement. »

Dans les années 1960, sous la pression du lobby semencier, la réglementation que nous connaissons a été instaurée pour ne favoriser que les variétés industrielles. À cette époque, certains ont cru bon de contrôler la nature afin de nourrir les êtres humains. Aujourd’hui, nul n’ignore les désastres de cette logique et de l’agriculture intensive : développement de certains cancers, obésité, perte de la biodiversité… Et, pourtant, la loi sur les semences reste si difficile à changer et ce malgré les multiples tentatives,  la pugnacité de certains acteurs de la société civile, et même  plusieurs votes des députés et sénateurs !

Juliette Duquesne

Pour en savoir plus sur Blanche Magarinos-Rey : https ://www.artemisia-lawyers.com/

Pour en savoir plus sur le GNIS :https ://www.gnis.fr/

Pour en savoir plus sur les semences, vous pouvez lire le carnet d’alerte : les semences, un patrimoine vital en voie de disparition de Juliette Duquesne et Pierre Rabhi.

*Les actes délégués sont des actes juridiquement contraignants qui permettent à la Commission de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des actes législatifs de l’UE, par exemple pour définir des mesures détaillées.

*Cette interview a été accordée dans le contexte de l’enquête Carnets d’alerte, les semences, un patrimoine vital en voie de disparition, Presses du Châtelet, 2017.